Déduction fiscale pour investissements économiseur d'énergie

Les entreprises établies en Wallonie peuvent bénéficier d’une déduction fiscale majorée lorsqu’elles investissent dans des équipements ou travaux permettant d’économiser l’énergie, pour autant que ces investissements soient utilisés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Principe de la déduction

La « déduction pour investissements visant à économiser l’énergie » permet de diminuer le bénéfice imposable en appliquant un pourcentage de déduction sur la valeur des immobilisations éligibles (matériel, installations, travaux).
Cette déduction est accordée au niveau fédéral, mais nécessite une attestation préalable délivrée par la Région wallonne confirmant que l’investissement entre bien dans les catégories d’économies d’énergie prévues par la réglementation fiscale.

Taux applicables selon l’année

• Investissements rattachés à l’exercice d’imposition 2025 (acquis/constitués à partir du 01/01/2024) : taux de 15,5% pour les personnes physiques et toutes les sociétés.
• Investissements rattachés à l’exercice d’imposition 2026 (acquis/constitués à partir du 01/01/2025) :
  • 40% pour les personnes physiques et les petites entreprises.
  • 30% pour les grandes entreprises.

Ces pourcentages s’appliquent à la valeur totale de l’investissement, ou proportionnellement à l’économie d’énergie réalisée lorsque le régime le prévoit.

Types d’investissements éligibles

À partir du 1er janvier 2025, les catégories sont réorganisées (Annexe II AR/CIR 92) autour de thèmes comme la limitation des déperditions dans les bâtiments, la captation et récupération de chaleur ou de froid, l’électrification de procédés industriels, le stockage d’énergie électrique ou thermique, et la production d’énergie renouvelable.

La Région atteste que l’investissement appartient à une catégorie « économiseuse d’énergie » définie dans l’AR/CIR 92.

Pour les bâtiments existants de plus de 5 ans ou systèmes de plus de 3 ans, sont notamment visés :

• Limitation des déperditions d’énergie dans les bâtiments ou serres (isolation, enveloppe).
• Isolation d’appareils, conduites, vannes, gaines, recouvrement de bains chauds/froids.
• Limitation des pertes dans les fours et par la ventilation.
• Récupération de chaleur résiduelle.
• Renouvellement/adaptation d’appareils de combustion, chauffage, climatisation, éclairage.
• Procédés industriels de production plus performants sur le plan énergétique.

Pour les systèmes neufs (bâtiment neuf ou existant) :

• Cogénération (production combinée de chaleur et d’électricité).
• Conversion de la biomasse et des déchets (chimique, thermochimique, biochimique).
• Production d’énergie à partir de sources renouvelables (par exemple, solaire, éolien, etc.).
• Transport par rail ou navigation (solutions favorisant des économies d’énergie).

Procédure pratique et délais

• L’investissement doit être localisé en Wallonie.
• La démarche s’effectue après la réalisation des travaux ou l’acquisition du matériel.
• La demande d’attestation à la Région doit impérativement être introduite avant la fin des 3 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice fiscal de l’année de l’investissement, sous peine de non-traitement.

La demande se fait via le formulaire en ligne, accompagnée :

• Des copies des factures.
• D’un inventaire des factures.
• Le cas échéant, d’une note de calcul technique justifiant les économies d’énergie réalisées.

Après analyse du dossier, la Région délivre une attestation que l’entreprise joint ensuite au formulaire fiscal 276U à introduire auprès du SPF Finances pour obtenir la déduction.

Particularités pour les investissements 2025

Pour les investissements commencés en 2025 et s’étalant sur plusieurs années, l’entreprise pourra demander un certificat attestant l’éligibilité au moment du démarrage, mais ce certificat ne remplace pas l’attestation fiscale annuelle.
Tant que l’accord de coopération fédéral/régional n’est pas pleinement en vigueur, la Région ne peut pas encore délivrer les attestations/certificats définitifs pour 2025, et les entreprises proches de l’échéance doivent envoyer une intention de demande (date, montant, catégorie) à l’adresse dédiée de l’administration.

Lien utile (SPW) :
🔗 Comment obtenir la déduction